Les présentes conditions générales de prestation de services constituent le contrat (« Contrat ») entre Breakingwave Services SASU et la partie à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle Breakingwave Services SASU réalise les prestations de conseil en ingénierie (le « Client »).
Dans le cas où une lettre d’engagement écrite serait émise par Breakingwave Services SASU au Client (la « Lettre d’engagement »), le présent document, conjointement avec la Lettre d’engagement, constitue le Contrat entre Breakingwave Services SASU et le Client.
1. Définitions
« Consultant en ingénierie » désigne Breakingwave Services SASU, le consultant en ingénierie exerçant dans le cadre des présentes conditions.
« Client » désigne la partie à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle le Consultant en ingénierie fournit les Services dans le cadre des présentes conditions.
« Rapport » désigne tout rapport ou toute déclaration fournie par le Consultant en ingénierie dans le cadre des instructions reçues du Client.
« Débours » désigne le coût de tous les frais raisonnables de tiers engagés dans la fourniture des Services, incluant notamment, sans s’y limiter, les calculs, models et base de données, tableurs, routines et programmes, rapports, essais, plans et dessins, cartes, photographies, reproduction de dessins, schémas, croquis et les frais d’impression, de duplication et, le cas échéant, de transmission électronique, ainsi que toutes dépenses raisonnables et appropriées incluant les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement lorsque une nuitée est nécessaire.
« Honoraires » désigne les honoraires facturés par le Consultant en ingénierie au Client, incluant toute taxe sur la valeur ajoutée applicable et tous Débours.
« Services » désigne les prestations fournies par le Consultant en ingénierie au Client au titre du Contrat, ainsi que tout autre service que le Consultant en ingénierie fournit ou accepte de fournir au Client.
2. Champ d’application
Le Consultant en ingénierie fournit ses services uniquement conformément aux présentes conditions générales, lesquelles, conjointement avec toute Lettre d’engagement, constituent le Contrat.
3. Travaux
Le Client définira par écrit les Services qu’il souhaite que le Consultant en ingénierie fournisse. Le Consultant en ingénierie confirmera, dans la mesure du possible, par écrit son acceptation de ces instructions ou indiquera alternativement les Services qu’il exécutera dans le cadre des instructions du Client.
Une fois que le Consultant en ingénierie et le Client ont convenu des Services à réaliser, toute modification ou ajout ultérieur devra être convenu par écrit entre les deux parties.
Pour éviter toute ambiguïté, si les instructions ne sont pas fournies par écrit mais que le Consultant en ingénierie en confirme néanmoins l’acceptation, les Services seront fournis conformément aux présentes conditions.
4. Conditions de paiement
Le Client s’engage à payer les honoraires du Consultant en ingénierie ponctuellement conformément aux présentes conditions et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date de facturation correspondante, ou selon toute autre modalité convenue par écrit entre les parties.
Tout retard de paiement autorisera le Consultant en ingénierie à appliquer des intérêts au taux de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque de France en vigueur à la date du défaut, et à retenir tout document ou bien appartenant au Client.
5. Obligations et responsabilités
(a) Client
(i) Le Client s’engage à fournir au Consultant en ingénierie des informations et instructions complètes, exactes et non ambiguës, et en temps utile afin de permettre l’exécution efficace des Services. Le Client reconnaît que le Consultant en ingénierie est en droit de se fonder sur ces informations sans vérification et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations ou instructions tardives, incomplètes, inexactes ou ambiguës.
(ii) Le Client s’engage à obtenir tous les accès nécessaires pour le Consultant en ingénierie (données, biens, locaux, installations, navires et moyens de transport) et à garantir des conditions de travail sûres et sécurisées. Le Client sera responsable envers le Consultant en ingénierie, ses employés et sous-traitants, de toute perte, dommage, décès ou blessure corporelle résultant de ces accès ou équipements mis à disposition, quelles qu’en soient les causes.
Le Client, ou tout tiers agissant pour son compte, informera le Consultant en ingénierie sur l’utilisation des équipements concernés et signalera tout danger associé.
(b) Consultant en ingénierie
Le Consultant en ingénierie exécutera les Services avec le soin et la compétence raisonnables, conformément aux bonnes pratiques de l’ingénierie/conseil maritime.
(c) Livrables
Les livrables et les Services produits par le Consultant en ingénierie sont exclusivement destinés au Client et à l’usage convenu entre les parties. En cas de communication à un tiers autorisée, le Rapport doit être transmis dans son intégralité avec l’ensemble des clauses de non-responsabilité, et non par extraits.
Sauf accord écrit exprès du Consultant en ingénierie, celui-ci n’assume aucune responsabilité envers des tiers. Le Client s’engage à indemniser le Consultant en ingénierie en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée du Rapport ou des Services.
(d) Confidentialité
Le Consultant en ingénierie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf autorisation expresse, obligation légale ou recours à ses conseils, auditeurs ou assureurs.
Cet engagement ne s’applique pas aux informations :
communiquées aux sous-traitants soumis à des obligations similaires ;
déjà publiques ;
déjà en possession du Consultant ;
ou développées par le Consultant.
Ces obligations de confidentialité expirent 12 mois après la date du Rapport (ou du dernier Rapport).
(e) Propriété
(i) Les droits d’auteur et droits de propriété sur les travaux originaux réalisés par le Consultant en ingénierie restent sa propriété.
(ii) Le Client garantit au Consultant le droit d’utiliser toute information ou propriété intellectuelle de tiers nécessaire à l’exécution des Services.
6. Responsabilité
(a) La responsabilité globale du Consultant en ingénierie est limitée aux dommages matériels directs prouvés résultant d’une faute. En aucun cas il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs (perte d’exploitation, perte de profit, perte de contrat, atteinte à l’image, etc.).
(b) La responsabilité globale et cumulative du Consultant en ingénierie, hors dommages corporels, faute intentionnelle ou faute lourde, est limitée au montant net du Contrat ou à 50 000 €, le montant le plus faible étant retenu.
(c) Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces limites.
7. Indemnisation
Sauf dans la mesure où le Consultant en ingénierie serait responsable en vertu de la clause 6, le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité le Consultant en ingénierie, ses employés, agents et sous-traitants contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense.
8. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable en cas de retard ou inexécution résultant d’événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, épidémies, grèves, etc.). En cas de force majeure, chaque partie peut résilier le Contrat.
9. Sanctions
Le Client garantit ne pas être soumis à des sanctions et que l’exécution des Services ne viole aucune sanction.
En cas de violation, le Consultant en ingénierie peut résilier immédiatement le Contrat.
Le Client indemnisera le Consultant pour toute conséquence d’une violation.
10. Sous-traitance
Le Consultant en ingénierie peut sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve du droit du Client de s’y opposer pour des motifs raisonnables. Le Consultant demeure pleinement responsable.
11. Prescription
Toute réclamation du Client sera prescrite un an après la date du Rapport ou la fin des Services, selon la plus tardive des deux dates.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions et le Contrat sont régis par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.